Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation

Le service "PARTICIPATE OIDP" est offert par l'OIDP. L'utilisation de PARTICIPATE OIDP est soumise aux termes et conditions ci-dessous. L'utilisation de PARTICIPATE OIDP constitue l'acceptation de ces termes et conditions. Tout écart par rapport à ces conditions n’est possible que par la confirmation écrite par l’OIDP.

Article 1. Utilisation du service

1.1 PARTICIPATE OIDP sera guidé par les besoins des utilisateurs et placera leurs intérêts tout d'abord dans les priorités. Le service PARTICIPATE OIDP vous permet de créer un profil, de partager du contenu, de participer à des discussions en ligne, de présenter des propositions, de voter sur des propositions, de faire des commentaires sur la plateforme et d'interagir avec d'autres utilisateurs. L'OIDP n'intervient pas activement dans ce sens, mais modère la situation pour s'assurer que le service est utilisé légalement et de manière appropriée.

1.2 Pour interagir sur PARTICIPATE OIDP, vous devez d'abord devenir membre de l'OIDP, puis vous inscrire à la plateforme PARTICIPATE OIDP et créer un profil.

1.3 Seuls les membres de l'OIDP peuvent participer (présenter des propositions, commenter et voter), mais toute personne ou institution peut accéder à PARTICIPATE OIDP en tant que visiteur et voir toutes les informations et les processus.

1.4 Vous devez vous assurer que personne ne peut accéder à votre compte en utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe. En particulier, vous devez garder le mot de passe strictement confidentiel. L'OIDP peut supposer que toutes les actions entreprises à partir de votre compte après vous être connecté avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont autorisées et supervisées par vous. Cela signifie que vous êtes responsable de ces actions, à moins et jusqu'à ce que vous ayez averti l’OIDP que quelqu'un d'autre connaît votre mot de passe.

1.5 PARTICIPATE OIDP traite vos données personnelles. En utilisant ce service, vous donnez votre consentement pour toutes les formes de traitement dans le cadre du service. Ces informations ne seront pas traitées nulle part ailleur.

Article 2. Conditions d'utilisation

2.1. Votre accès à l'utilisation des services de PARTICIPATE OIDP signifie que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les conditions d’utilisation. En accédant ou en utilisant les services, ça signifie que vous avez l'autorisation légale d'accepter les Conditions pour vous et pour toute partie que vous représentez dans le cadre de votre utilisation des services. Si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.

2.2 Il est interdit d'utiliser PARTICIPATE OIDP à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, nationale ou internationale. Cela inclut (entre autres) le stockage ou la transmission de données en utilisant le service qui soit calomnieux, diffamatoire, sexiste ou raciste, ou créer des profils sous le nom d'autres personnes ou prétendre être une autre personne, ou un modérateur / administrateur de PARTICIPATE OIDP. De même, toute violation ou encouragement d'autrui à violer tout droit ou obligation envers un tiers ne sera pas toléré, y compris en enfreignant, détournant ou violant la propriété intellectuelle, la confidentialité ou les droits de confidentialité.

2.3 En outre, sur PARTICIPATE OIDP, il est interdit de

• violer la vie privée d'un tiers, par exemple en distribuant leurs données personnelles sans autorisation ou besoin clair ou en harcelant de façon répété des tiers avec des communications non désirées;

• partager du contenu érotique ou pornographique;

• faire de la publicité ou promouvoir une activité commerciale ou à but lucratif;

• encourager ou fournir des informations détaillées sur la cybercriminalité, par exemple en publiant des hacks;

• s'engager dans une conduite qui viole les valeurs de l'OIDP.

• afficher ou transmettre du contenu sur ou via PARTICIPATE OIDP qui est nuisible, offensant, obscène, abusif, envahissant la vie privée, haineux, discriminatoire, diffamatoire, faux ou trompeur.

2.4. L’OIDP ne permettra pas l'utilisation de PARTICIPATE OIDP qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer les fonctionnalités, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance de ces fonctionnalités par une autre partie.

2.5. Le service permet aux utilisateurs de partager leur adresse e-mail de contact avec d'autres membres de PARTICIPATE OIDP. Les contacts ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles liées aux activités de l'OIDP.

2.6. Si l'OIDP ou l'un de ses administrateurs ou modérateurs découvre que vous ne respectez pas l'un des éléments ci-dessus, ou si nous recevons une plainte alléguant la même chose (par exemple en signalant votre profil), cette partie peut intervenir pour mettre fin à la violation. La suppression ou le blocage d'un compte ne peut cependant être effectué qu'en cas de violation grave et après une décision du groupe de facilitation de l'OIDP, et non par un administrateur ou un modérateur individuel. Le cas échéant, vous serez contacté au sujet d'une violation présumée pour travailler avec vous afin de trouver une solution à l'amiable dans le cadre de ces conditions d'utilisation.

2.7. Si, de l'avis de l'OIDP, le fonctionnement continu des systèmes informatiques ou du réseau de l'OIDP ou de tiers est sous menace d'être endommagé ou compromis, par exemple par une transmission excessive d'e-mails ou d'autres données, fuites de données personnelles ou de virus, l'OIDP peut prendre toutes les mesures qu'il juge raisonnablement nécessaires pour mettre fin ou éviter de tels dommages ou dangers.

Article 3. Disponibilité et maintenance

3.1 L'OIDP fait de son mieux pour offrir le service à tout moment, mais ne garantit pas la disponibilité ininterrompue.

3.2 L'OIDP maintient activement PARTICIPATE OIDP. En cas d’entretien, c’est raisonnablement de s'attendre à ce que la maintenance ait un impact négatif sur la disponibilité, l'OIDP doit effectuer ce type d'entretien la nuit CET. La maintenance est annoncée à l'avance chaque fois que possible. La maintenance d'urgence peut avoir lieu à tout moment et sans annonce préalable.

3.3 L'OIDP peut de temps en temps adapter la plate-forme PARTICIPATE OIDP. Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus pour améliorer la conception et la performance, mais en fin de compte, l'OIDP décide des adaptations à réaliser (ou non). Des changements substantiels aux processus décisionnels seront décidés par le Secrétariat technique de l'OIDP.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1 Le service PARTICIPATE OIDP, le logiciel d'accompagnement ainsi que toutes les informations et images sur le site sont la propriété intellectuelle de l'OIDP. Le code source de PARTICIPATE OIDP est basé sur Decidim.Barcelona, développé par le Conseil municipal de Barcelone. Decidim et PARTICIPATE OIDP sont sous licence Creative Commons Non Commercial Share Alike. Ces éléments peuvent être copiés uniquement avec l'autorisation écrite préalable de l'OIDP.

4.2 Les informations que vous stockez ou que vous traitez à l'aide du service sont non confidentielles. L'objectif de la plateforme PARTICIPATE OIDP est précisément de partager les pratiques et d'encourager l'apprentissage mutuel.

4.3 La propriété intellectuelle des contenus partagés sur PARTICIPATE OIDP appartient à la personne les produisant et elle est sous licence Creative Commons Non Commercial Share Alike.

4.4 Vous pouvez résilier la licence de la clause précédente en supprimant les informations en question et / ou mettre fin à l'accord. Une telle résiliation n'affecte pas les documents historiques publiés par l'OIDP.

4.5 Vous pouvez modifier ou supprimer le contenu que vous publiez ou stockez sur PARTICIPATE OIDP à votre entière discrétion, dans les limites fixées par le service. Si vous supprimez du contenu, l'IOPD déploiera des efforts raisonnables pour le retirer de la plate-forme, mais vous reconnaissez que la mise en cache ou les références au contenu peuvent ne pas être immédiatement indisponibles.

4.6 Si vous envoyez des informations à l'OIDP, par exemple en signalant un utilisateur ou en envoyant une suggestion d'amélioration, vous accordez à l'OIDP une licence perpétuelle et illimitée pour utiliser ces informations pour le service. Ceci ne s'applique pas aux informations que vous marquez expressément comme confidentielles.

4.7 L'OIDP s'abstient d'accéder aux données que vous stockez ou transférez à l'aide de PARTICIPATE OIDP, à moins que cela soit nécessaire pour une bonne prestation du service ou que l'OIDP y soit contraint par la loi ou par l'autorité compétente. Dans ces cas, l'OIDP fera de son mieux pour limiter autant que possible l'accès à l'information.

Article 5. Compensation pour le service

5.1 PARTICIPATE OIDP est offert complètement sans frais.

Article 6. Limitation de responsabilité

6.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’OIDP ne doit pas être tenue responsable de l'utilisation du service ou de tout dommage à cet égard.

6.2 LOIDP n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, des pertes de bénéfices, des économies manquées ou des dommages résultant d'une interruption des activités.

6.3Les dommages ne peuvent être réclamés que s'ils sont signalés par écrit à l'OIDP au plus tard deux mois après la découverte.

6.4 En cas de force majeure, l'OIDP n'est jamais tenu d'indemniser les dommages subis par vous. La force majeure comprend, entre autres, les interruptions ou l'indisponibilité de l'internet, les infrastructures de télécommunication, les interruptions de courant, les émeutes, les embouteillages, les grèves, les perturbations de l'entreprise, les interruptions d'approvisionnement, les incendies et les inondations.

Article 7. Durée et résiliation

7.1 Cet accord entre en vigueur dès la première utilisation du service et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.

7.2 Si vous souhaitez mettre fin à cet accord et à votre compte sur PARTICIPATE OIDP, vous pouvez supprimer votre compte.

7.3 L'OIDP à le droit d’éliminer votre compte si vous n'avez pas utilisé le service au cours des 18 derniers mois. Dans un tel cas, l'OIDP enverra deux rappels à l'adresse e-mail associée à votre compte.

Article 8. Changements des conditions d’utilisation

8.1 L'OIDP peut modifier ou ajouter ces conditions à tout moment. Il peut inclure des modifications, des suppressions ou des nouveaux contenues aux Conditions, et l'OIDP se réserve le droit de le faire à sa discrétion.

8.2. Au cours des six premiers mois de fonctionnement de PARTICIPATE OIDP, les conditions d'utilisation provisoires seront appliquées, etseront fréquemment mises à jour sur la base des recommandations et des commentaires des utilisateurs de la plate-forme.

8.3 L'OIDP doit annoncer à travers le service des modifications ou des ajouts au moins dix jours avant leur entrée en vigueur.

8.4 Si vous ne souhaitez pas accepter de modification ou d'ajout, vous pouvez résilier le contrat jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation de PARTICIPTE OIDP après la date d'effet consistera en votre acceptation des termes et conditions modifiés ou ajoutés et donc votre consentement avec des changements.

Article 9. Provisions diverses

9.1 La loi espagnole s'applique à cet accord.

9.2 Sauf dans la mesure déterminée par la loi applicable obligatoire, tous les litiges relatifs à PARTICIPATE OIDP seront portés devant le tribunal espagnol compétent en tant que pays de base du Secrétariat de l'OIDP.

9.3 Pour toute clause dans ces conditions d’utilisation qui exige une déclaration, doit être faite "par écrit" pour être juridiquement valide, une déclaration par e-mail ou communication via le service PARTICIPATE OIDP doit être suffisante avec une certitude suffisante de l'authenticité de l'expéditeur peut être établie et l'intégrité de la déclaration ne soit pas compromise.

9.4 La version de toute communication d'informations telle qu’elle est enregistrée par l'OIDP sera réputée être authentique, sauf si vous fournissez la preuve du contraire.

9.5 Dans le cas où une partie de ces conditions d’utilisation sont déclarés juridiquement invalides, cela n'affecte pas la validité de l'ensemble du contrat. Dans un tel cas, les parties conviennent d'une ou de plusieurs dispositions de remplacement qui correspondent approximativement à l'intention originale de la (des) disposition (s) invalide (s) dans les limites de la loi.

9.6 L'OIDP a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord à un tiers.